Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Wehbe Motors SARL, 3 rue du Talus, 67400 Illkirch-Graffenstaden, RCS Strasbourg 907 498 562. Elles distinguent deux régimes, parce que la loi les distingue : la vente d'un véhicule d'occasion, conclue au garage, et la vente d'une pièce détachée, conclue à distance.

1. Vente d'un véhicule d'occasion

Prix

Les prix affichés ne comprennent ni les frais d'immatriculation, ni la carte grise, ni le transport, ni aucune prestation optionnelle. Un prix affiché sur le site n'est pas une offre ferme : il vaut invitation à entrer en contact, et seul le bon de commande signé engage les parties.

Réservation et paiement

Un véhicule peut être réservé après accord entre les parties. La vente est conclue au garage, à la signature du bon de commande, et le véhicule est remis en main propre après encaissement complet du prix. Aucun paiement de véhicule n'est encaissé en ligne.

Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue dans les locaux du garage et non à distance, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas.

État du véhicule

Chaque fiche indique l'état du véhicule, son kilométrage relevé au compteur et les travaux réalisés. Un véhicule présenté comme accidenté, vendu en l'état ou réservé aux professionnels est signalé comme tel dès la liste. L'acheteur est invité à examiner le véhicule et à l'essayer avant l'achat.

Garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) pendant douze mois à compter de la délivrance pour un bien d'occasion, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

2. Vente de pièces détachées à distance

Commande et paiement

Les pièces sont vendues en ligne, au prix affiché en euros. Le paiement s'effectue par PayPal. La commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement ; un numéro de commande est alors communiqué par courriel.

Retrait et expédition

Les pièces peuvent être retirées au garage, sans frais, ou expédiées en France et dans l'Union européenne moyennant un forfait calculé sur le poids total de la commande et indiqué avant le paiement.

Droit de rétractation

Pour les pièces achetées à distance, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. La pièce doit être retournée complète, non montée et dans son emballage d'origine.

Disponibilité

Le stock affiché est celui du garage à l'instant de la consultation. Si une pièce commandée s'avérait indisponible, la commande serait annulée et remboursée intégralement.

3. Dispositions communes

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au garage par téléphone au 06 19 30 65 37 ou par courrier à l'adresse du siège social.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Langue du contrat

Les présentes conditions sont rédigées en français. Des traductions en allemand et en anglais sont mises à disposition pour la commodité du lecteur ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Dernière mise à jour : 26/08/2026